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Subventions aux associations : L’Etat abolit le décret les rendant obligatoirement accessibles par Internet

Arles, 12 décembre 2017 (prouvenço-info.com via breizh-info.com)

L’état et les collectivités territoriales distribuent tous les ans quelques 35 milliards d’euros à plus de 250.000 associations. Le financement public de certaines de ces associations laisse parfois songeur. L’abrogation récente de l’obligation de publier par voie électronique vient compliquer le process. Alors simplification ou opacité: ci après l’exemple breton publié par nos confrères de Breizh-info.com.

– C’est l’ABP (Agence Bretagne Presse) qui a rappelé une modification de loi intéressante. Les collectivités ne sont désormais plus obligées – comme c’était le cas depuis 2006 – de rendre publics les montants et destinataires des subventions aux associations distribuées allègrement par les collectivités, des municipalités aux conseils départementaux et régionaux.

Voilà qui explique pourquoi, notamment en Région Bretagne, il est impossible de mettre la main sur les subventions aux associations pour l’année 2016.

En effet l’article 2 du décret du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique a été aboli par l’article 5 du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017. « Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique est abrogé » peut-on lire sur Legifrance.

En réalité, tout ne disparait pas, mais cela semble être très embrumé, et la croix et la bannière pour trouver les bonnes informations.

Voici les explications ministérielles à ce sujet : 

La déclaration des subventions versées aux associations et aux fondations par les pouvoirs publics qui existait depuis 10 ans, disparaît.

Dorénavant, seules les subventions dépassant le seuil de 23 000 euros devront être communiquées. Ce seuil de 23 000 euros impose déjà la conclusion d’une convention. La déclaration devra dès lors préciser les données essentielles de la convention de subvention. En revanche, la nouvelle obligation s’applique pour les subventions versées à n’importe quel organisme de droit privé par toute autorité administrative ou tout organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.

Mais où trouver ces données ? 

Le décret précise que ces données essentielles sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site internet de l’autorité ou de l’organisme attribuant la subvention, au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention. L’autorité ou l’organisme attribuant la subvention peut à la place adresser dans le même délai, les données essentielles à l’autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel www.data.gouv.fr destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques. Dès lors, elle met à disposition du public, sur son site internet, un lien vers les données ainsi publiées.

Le problème, c’est que le site data.gouv.fr est une usine à gaz, difficile d’accès. Nous avons été incapables de retrouver la moindre subvention supérieure à 23 000 euros allouée par la Région Bretagne, par exemple. Impossible de mener une recherche cohérente sur le site, tout est fait pour rendre totalement opaques ces attributions de subventions.

Et que dire des attributions, en dessous des 23 000 euros, qui elles ne sont de toute façon pas obligatoirement répertoriables par les collectivités ?

Pour pouvoir se procurer les comptes d’une association subventionnée, il faut entamer une procédure qui découragera la plupart des citoyens – alors que la publication des données sur chaque collectivité permettait un gain de temps certain.

C’est l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose que :

Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.

Ainsi les comptes d’une association subventionnée deviennent des documents administratifs au sens de la loi de 1978 ; à ce titre, ils doivent être communiqués à toute personne en faisant la demande auprès de l’administration concernée par la subvention.

Vous avez dit « esprit républicain » ?

Source: breizh-info.com

Crédit illustration : DR

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